Conditions générales et licence — AdminCH

Éditeur : Tessalio, raison individuelle de Alexia Tosetti, Sous-le-signal 1 2067 Chaumont, Suisse — contact@tessalio.ch.
Vendeur au sens de la transaction : Lemon Squeezy (merchant of record) encaisse le paiement, émet la facture et applique la TVA de votre pays. L'Éditeur fournit les fichiers.

1. Objet

Licence perpétuelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du pack AdminCH (version 1.0) : programmes, référentiels de données, guide et modèles. Vous pouvez l'utiliser pour vous-même, votre entreprise et vos mandants, sur autant de postes que vous exploitez vous-même, à des fins commerciales (y compris pour facturer vos propres clients), le modifier et l'intégrer à vos outils internes, et réutiliser les référentiels dans vos documents.

2. Ce qui est interdit

Revendre, redistribuer, publier ou mettre en libre accès le pack, en tout ou partie, seul ou dans un ensemble ; en faire un produit concurrent ; retirer les mentions de source.

3. Prix et paiement

Prix affiché en CHF au moment de l'achat ; la TVA de votre pays est appliquée par Lemon Squeezy sur sa page de paiement. Paiement unique, aucun abonnement.

4. Livraison immédiate

Le téléchargement est disponible dès le paiement, sur la page de confirmation et dans l'e-mail de Lemon Squeezy. En cochant, avant l'achat, la case « Je comprends : livraison immédiate, ni support ni mise à jour, aucun remboursement sauf droit impératif », vous demandez expressément la livraison immédiate du contenu numérique et reconnaissez perdre, le cas échéant, votre droit de rétractation (directive 2011/83/UE, art. 16 let. m). Cette acceptation est enregistrée avec votre commande.

5. Ni support, ni mise à jour, ni maintenance

Le pack est livré tel quel, dans l'état de sa date d'édition indiquée dans le produit. Aucun support, aucune mise à jour et aucune maintenance ne sont dus : c'est la contrepartie de son prix, acceptée expressément et séparément avant l'achat (directive (UE) 2019/770, art. 8 § 5). Une édition ultérieure, si elle paraît, est un produit distinct.

6. Remboursement

Toute vente est définitive, sauf lorsque le droit impératif applicable en dispose autrement, notamment le droit de la consommation du pays de l'acheteur. Lemon Squeezy applique en outre sa propre politique de remboursement, qui prévaut.

7. Nature du contenu

AdminCH est un outil de calcul et un référentiel documentaire. Ce n'est ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en assurances ; il ne remplace ni les administrations compétentes, ni une fiduciaire. Chaque valeur chiffrée porte sa source et sa date de consultation ; les valeurs qui n'ont pas pu être vérifiées sont marquées comme telles. Vérifiez la valeur à la source avant toute décision engageante.

8. Garantie et responsabilité

Clients professionnels : le pack est fourni « en l'état » ; toute garantie légale est exclue dans la mesure permise par le droit suisse (CO art. 199 : l'exclusion ne couvre pas les défauts dissimulés frauduleusement). Consommateurs : garanties légales applicables. Dans les limites du droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix payé ; cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave (CO art. 100). Aucune responsabilité pour dommages indirects, perte de données ou manque à gagner.

9. Données

Le pack fonctionne hors ligne, sans compte et sans télémétrie ; l'Éditeur n'accède à aucune de vos données. Les données de la commande sont traitées par Lemon Squeezy ; l'Éditeur ne conserve que ce qui est nécessaire à la licence (voir Politique de confidentialité).

10. Propriété intellectuelle et composants tiers

Le pack reste la propriété de l'Éditeur. Les composants tiers, leurs licences, et les marques ou spécifications de tiers mises en œuvre sont listés dans le README et la licence livrés avec le pack.

11. Droit applicable et for

Droit suisse. For : Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs (notamment pour les consommateurs).

12. Transparence

Les échanges par e-mail avec Tessalio peuvent être rédigés par un assistant IA. Derrière Tessalio, il y a Alexia Tosetti (titulaire) et Olivier Tosetti (contact humain) : écrivez « humain » à contact@tessalio.ch et l'un d'eux vous répond sous 1 jour ouvrable.

Version du 2026-10-22.